CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
Les termes utilisés dans les présentes, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :
Client : personne physique majeure, agissant à des fins personnelles et disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Conditions de vente du tarif réservé : conditions spécifiques applicables au tarif sélectionné par le Client lors de la réservation.
Confirmation de réservation : document récapitulatif adressé au Client par Villa Dolce Valle confirmant la réservation.
Demande de réservation : toute demande de réservation effectuée par le Client via le site internet.
DV : Villa Dolce Valle, exploitée par Filippin David en personne physique ou par la société Solynas SRL, immatriculée sous le numéro BE 0444.680.662, dont le siège est situé boulevard du Souverain 47/2 1160 Bruxelles – Belgique, exploitant un hébergement touristique situé en Italie, également sous enseigne Emotion Planet.
Partenaires : prestataires tiers ayant conclu un accord de partenariat avec DV.
Service : toute prestation de réservation d’hébergement et services annexes proposés par DV.
Site Internet DV : https://villadolcevalle.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations de logements et prestations annexes proposées par DV via le Site Internet.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, à l’exclusion de tout usage professionnel.
Le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation,
- disposer de la capacité juridique nécessaire,
- effectuer la réservation pour ses besoins personnels.
Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le Site Internet.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent sur toute autre version.
ARTICLE 2 – Réservations
La réservation s’effectue exclusivement en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de l’hébergement et du tarif
- Vérification des dates, du prix et des conditions
- Saisie des coordonnées personnelles
- Saisie des coordonnées bancaires si requise
- Acceptation des CGV
- Validation de la réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
- acceptation des CGV,
- encaissement total ou partiel du prix,
- envoi de la Confirmation de réservation par DV.
Toute réservation est nominative et non cessible.
DV se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur non résolu.
Annulation / Modification d’une réservation
Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit.
Les frais d’annulation sont calculés selon la date de réception de la demande :
- Entre 0 et 14 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total
- Entre 15 et 30 jours avant l’arrivée : 75 %
- Entre 31 et 60 jours avant l’arrivée : 50 %
- Au-delà de 61 jours avant l’arrivée : 25 %
En cas de non-présentation (no-show), 100 % du montant total est dû.
Les sommes conservées constituent une indemnité forfaitaire conforme au droit italien.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
La taxe de séjour (Imposta di soggiorno) :
- est fixée par les autorités locales italiennes,
- est payable sur place,
- dépend du nombre de personnes, de l'âge et de nuitées.
Toute modification fiscale ou réglementaire italienne sera automatiquement répercutée.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
- en totalité lors de la réservation, ou
- à l’arrivée selon le tarif choisi.
Les paiements sont effectués par carte de crédit bancaire sécurisée (frais à charge du client) / virement bancaire ou en espèce.
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif.
Un dépôt de garantie pourra être demandé à l’arrivée.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
L’hébergement est mis à disposition :
- à partir de 16h00 le jour d’arrivée,
- jusqu’à 10h00 le jour du départ.
Conformément à la législation italienne en matière de sécurité publique, le Client devra présenter une pièce d’identité valide pour chaque occupant.
Les données d’identité seront transmises aux autorités italiennes compétentes (Fiche Alloggiati / Questura).
À défaut de document valide, l’accès pourra être refusé sans remboursement.
DV est un établissement non-fumeur.
Les animaux peuvent être acceptés sous conditions et supplément.
Le Client s’engage à respecter la législation italienne, le règlement intérieur et le voisinage.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne et italienne applicable aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée, aucun droit de rétractation n’est applicable.
ARTICLE 7 – Responsabilité
DV est tenu à une obligation de moyens.
Le Client est responsable de tout dommage causé à l’hébergement, aux équipements ou aux tiers.
Les effets personnels du Client restent sous sa responsabilité exclusive.
Tout comportement contraire à l’ordre public italien pourra entraîner l’expulsion sans remboursement.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 – RGPD).
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Autorité de contrôle principale : Garante per la Protezione dei Dati Personali (Italie).
Autorité secondaire : Autorité de protection des données (Belgique).
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est protégé par les lois italiennes, belges et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par le droit italien.
ARTICLE 11 – Dispositions diverses
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Toute clause jugée nulle n’affectera pas la validité des autres stipulations.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont principalement régies par le droit italien.
À titre subsidiaire, le droit belge pourra s’appliquer pour les aspects liés à l’exploitation du prestataire.
Le texte est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 13 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable.
À défaut, les tribunaux italiens du lieu de situation de l’hébergement seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Le fait de réserver sur le Site Internet de DV emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.